Des avantages fiscaux
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et l'instruction fiscale du 30 mai 2006 fixent une série d'avantages fiscaux.
Pour les entreprises de services agréées
• Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités suivantes : entretien de la maison et tâches ménagères, petits travaux de jardinage, prestations « hommes toutes mains »...
• Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile : livraison de repas à domicile, livraison de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Pour le client de l’entreprise agréée
• Les particuliers qui ont recours à des prestations de services assurées par des entreprises agréées bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu : cette réduction d’impôt est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier.
• Le montant du plafond des dépenses est de 12 000 euros, soit une réduction fiscale de 6 000 euros par an et par foyer fiscal.
• Ce plafond est augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 euros.
